Paris le 21 octobre 2010, communiqué de presse.
La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis le 15 octobre 2010 à Nicolas
Sarkozy son nouveau rapport intitulé « Une ambition pour dix ans ».
Ce rapport vise à faire un bilan des propositions du précédent rapport de 2008
ainsi que de nouvelles recommandations. Face à l'inaction
dugouvernement sur les propositions faites il y a déjà deux ans, l'April
regrette que ces propositions de bon sens n'aient pas été suivies,
alors même que certains sujets n'ont même pas été abordés.
L'April s'était félicitée en 2008 du rapport de la Commission, qui préconisait alors de soutenir le Logiciel Libre comme concurrent des technologies propriétaires extra-européennes, via notamment la "décision 58" de ce rapport.
Le
rapport 2010 constate l'inaction des pouvoirs publics pour rétablir une
saine concurrence entre logiciels libres et logiciels propriétaires. En
effet, on trouve notamment parmi les « propositions
restéesinappliquées » (page 111) la « promotion de la concurrence entre
logiciels propriétaires et logiciels libres ».
De même, le gouvernement n'a strictement rien fait sur le dossier de la
vente liée des ordinateurs et des logiciels préinstallés ; les
consommateurs sont toujours contraints de passer par la case justice
pour éventuellement obtenir des remboursements (voir à ce sujet le bilan
estival en matière de
racketiciel).
C'est
donc un constat d'inaction que pose ce rapport : non seulement les
actions n'ont pas été suivies de succès, mais les propositions du
rapport 2008 ont tout bonnement été ignorées par le gouvernement.
Se pose également le problème des marchés publics illégaux (voir l'actualité récente à Marseille),
c'est-à-dire ceux qui exigent un certain type de matériel ou de
logiciel sans préciser la possibilité de proposer une équivalence. Cette
situation, en plus d'être illégale, est nocive pour les entreprises du
Logiciel Libre et prive les collectivités d'opportunités nombreuses :
c'est pourquoi l'April souhaite intervenir en informant les
collectivités locales sur l'obligation faite par le Code des marchés
publics de ne pas mentionner des marques dans les cahiers des charges et
spécifications du marché; nous souhaitons aussi et surtout attirer
l'attention sur les conséquences et les opportunités qui en découlent.
Face à un tel constat d'inaction des pouvoirs publics, l'April ne peut
que regretter d'avoir à agir sur le sujet.
« Alors même que de
nombreuses propositions comme le rapport « À armes égales » de Bernard
Carayon en 2005 et le « rapport Attali » de 2008 ont été faites pour
améliorer la situation, il est regrettable de constater que le
gouvernement n'a toujours pas mis en œuvre les actions proposées.
Celles-ci mettraient pourtant fin aux distorsions de
concurrence qui favorisent injustement le logiciel propriétaire » a déclaré Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
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